Personnes handicapées - Accessibilité : les prochaines échéances

1er janvier 2008 : Entrée en vigueur des obligations concernant :

• les balcons terrasses et loggias dans les logements
• la réserve d'ascenseur pour certains logements

12 février 2008 : Evaluation de l'impact sur le montant des loyers des mesures de mise en accessibilité des logements.

1er janvier 2010 : Entrée en vigueur des obligations concernant l'adaptabilité des salles de bain dans les logements

1er janvier 2011 : Avant cette date,

• obligation d'accessibilité pour les nouveaux ERP de 5éme catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales;
• obligation d'accessibilté des parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public ainsi que des établissements d'enseignement supérieur.

1er janvier 2015 :

• Les ERP (établissements recevant du public), hors ceux de 5éme catégorie, doivent être accessibles;
• Pour les ERP de 5éme catégorie, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir de manière accessible l'ensemble des prestations, une partie d'entre elles pouvant être fournie par des mesures de substitution.
• Après cette date, les parties de bâtiment ou d'installation où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent être accessibles comme si elles étaient neuves.

12 février 2015 : Accessibilité des services de transport collectif.